Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0287 du 10 décembre 2021

En vigueur depuis le 11/12/2021En vigueur depuis le 11 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 42

Version en vigueur depuis le 11/12/2021Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021


Le droit d'option dont chaque agent disposait en application de l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est rétabli au profit des agents qui n'en ont pas alors fait usage et peut être exercé par ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2023. Un arrêté du Haut-commissaire précise les modalités du rétablissement de ce droit d'option.