Arrêté du 26 novembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS JV GROUPE, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

En vigueur depuis le 09/12/2021En vigueur depuis le 09 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/2021Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


L'Etat versera trois millions quatre-vingt-dix mille (3 090 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS JV GROUPE (527 676 084).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS JV GROUPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.