Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0281 du 3 décembre 2021

En vigueur depuis le 04/12/2021En vigueur depuis le 04 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/2021Version en vigueur depuis le 04 décembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.