Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

JORF n°0135 du 11 juin 2016

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Modifié par Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 5

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;

3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;

4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er, l'attestation de garantie financière ;

5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.


Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.