Arrêté du 25 novembre 2021 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel

JORF n°0276 du 27 novembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.