Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

JORF n°0276 du 27 novembre 2021

En vigueur depuis le 28/11/2021En vigueur depuis le 28 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/11/2021Version en vigueur depuis le 28 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.