Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III ter : Maisons de naissance (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Missions des maisons de naissance (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Relations avec l'établissement de s... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi d... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D6327-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-26 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-27 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-28 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-29 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-30 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-31 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-32 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6323-33 (V)