Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur du 11/12/2022 au 01/03/2025En vigueur du 11 décembre 2022 au 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 41-1

Version en vigueur du 24/11/2021 au 28/01/2022Version en vigueur du 24 novembre 2021 au 28 janvier 2022

Créé par Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 1

Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 et disposant, pour cette indication, de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine.

Le pharmacien d'officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique.