Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur du 02/06/2021 au 01/03/2025En vigueur du 02 juin 2021 au 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 39

Version en vigueur du 02/06/2021 au 01/03/2025Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 mars 2025

Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)


Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.