Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

JORF n°0272 du 23 novembre 2021

En vigueur depuis le 24/11/2021En vigueur depuis le 24 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/2021Version en vigueur depuis le 24 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.