Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0272 du 23 novembre 2021

En vigueur depuis le 24/11/2021En vigueur depuis le 24 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/11/2021Version en vigueur depuis le 24 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.