LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

En vigueur depuis le 19/11/2021En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/11/2021Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3

I.- (abrogé)

II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 37-1

Conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, les dispositions du I de l'article 12 sont abrogées.Toutefois, ce I demeure applicable à Saint-Barthélemy.