Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0267 du 17 novembre 2021

En vigueur depuis le 18/11/2021En vigueur depuis le 18 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/11/2021Version en vigueur depuis le 18 novembre 2021


Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 3 000.
L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.