Article 7
Abrogé par Décret n°2025-195 du 27 février 2025 - art. 7
Le compte personnel numérique mentionné à l'article 6 est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ".
Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2025