Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes

JORF n°0260 du 7 novembre 2021

En vigueur depuis le 08/11/2021En vigueur depuis le 08 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/2021Version en vigueur depuis le 08 novembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.