Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

En vigueur depuis le 06/11/2021En vigueur depuis le 06 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 06/11/2021Version en vigueur depuis le 06 novembre 2021


A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe avant le premier jour de la campagne l'administration des douanes et droits indirects et le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.