Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

En vigueur depuis le 06/11/2021En vigueur depuis le 06 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/2021Version en vigueur depuis le 06 novembre 2021


La répartition de la quantité annuelle entre les départements et les distilleries telle que prévue au premier alinéa de l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est révisée tous les deux ans.
Les références mentionnées à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts permettant de calculer le contingent individuel de chaque distillerie prennent en compte les volumes de rhum traditionnel exportés vers la France métropolitaine.
Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, la répartition de la quantité annuelle tient également compte d'un rapport entre le rhum traditionnel agricole et le rhum traditionnel de sucrerie de 49,16 % pour 50,84 %.
Lors de sa révision tous les deux ans, la répartition de la quantité annuelle est publiée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget le 1er juillet pour une entrée en vigueur le premier jour de la campagne rhumière suivante. Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle est arrêtée avant le début de la campagne.