Article 2
La périodicité minimale de communication des données visées à l'annexe II est de un mois.
Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2021