Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.