Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

En vigueur depuis le 06/11/2021En vigueur depuis le 06 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2021Version en vigueur depuis le 06 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.