Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

En vigueur depuis le 06/11/2021En vigueur depuis le 06 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2021Version en vigueur depuis le 06 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.