Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0257 du 4 novembre 2021

En vigueur depuis le 05/11/2021En vigueur depuis le 05 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/11/2021Version en vigueur depuis le 05 novembre 2021


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.