Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JORF n°0251 du 27 octobre 2021

En vigueur depuis le 28/10/2021En vigueur depuis le 28 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/10/2021Version en vigueur depuis le 28 octobre 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.