Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 27/10/2021En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 58 A

Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

Création LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 36 (M)

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui lui permet de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.