Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 27/10/2021En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 20-8

Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

Création LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 11

Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.