Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 27/10/2021En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3-2

Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

Création LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 4

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique.