Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte

JORF n°0017 du 21 janvier 2010

En vigueur depuis le 24/10/2021En vigueur depuis le 24 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2021

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Article 3 bis

Version en vigueur depuis le 24/10/2021Version en vigueur depuis le 24 octobre 2021

Création Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021 - art. 3

Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.