Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 25 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 27 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée (Articles 34 à 42)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 43 à 45)
Article 15
Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.