Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
JORF n°0243 du 17 octobre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2021