Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/11/2021En vigueur depuis le 01 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.