Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/11/2021En vigueur depuis le 01 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.