Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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