Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes (Articles 13 à 28)
Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des risques (Articles 29 à 31)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit (Article 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales (Articles 33 à 37)
Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière (Articles 38 à 49)
Article 49
Version en vigueur depuis le 10/10/2021Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.