Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.