Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données

JORF n°0233 du 6 octobre 2021

En vigueur depuis le 07/10/2021En vigueur depuis le 07 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/2021Version en vigueur depuis le 07 octobre 2021

Les données à caractère personnel des personnels de l'éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes :
1° Données d'identité : nom, prénom ;
2° Coordonnées : téléphone professionnel, adresse électronique ;
3° Situation professionnelle : fonctions, corps, grade, affectation.