Article D446-10-1

Code de l'énergie

En vigueur depuis le 02/10/2021En vigueur depuis le 02 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 02/10/2021Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4

Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.

Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

-les données relatives au producteur ;

-les données relatives au cocontractant ;

-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;

-les données relatives aux intrants utilisés ;

-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.

Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial.

Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique