Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2021-1274 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2021