Décret n° 2021-1274 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

En vigueur depuis le 02/10/2021En vigueur depuis le 02 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/10/2021Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.