Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »

JORF n°0035 du 11 février 2015

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1269 du 28 septembre 2021 - art. 1


Il est créé un service à compétence nationale interministériel dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".

Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.