Article 2444

Code civil

En vigueur depuis le 14/09/2024En vigueur depuis le 14 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Transféré par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :

1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;

2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.

II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.

ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.

ABROGÉParagraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.

ABROGÉParagraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉParagraphe 2 : De la conciliation.

ABROGÉParagraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.

ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.

ABROGÉParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.

ABROGÉParagraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.

ABROGÉParagraphe 5 : Du logement.

ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.