Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2) (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables (article 3) (Article 3)
Chapitre III : Dispositions applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par de l'eau destinée à la consommation humaine (articles 4 à 7) (Articles 4 à 7)
Chapitre IV : Distinction et repérage des réseaux intérieurs de distribution dans les bâtiments (article 8) (Article 8)
Chapitre V : Dispositions relatives à la vérification et à l'entretien des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (articles 9 à 11) (Articles 9 à 11)
Chapitre VI : Traçabilité des opérations réalisées sur les réseaux intérieurs de distribution (article 12) (Article 12)
Chapitre VII : Mesures d'application (articles 13 à 14) (Articles 13 à 14)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.