Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

JORF n°0210 du 9 septembre 2021

En vigueur depuis le 10/09/2021En vigueur depuis le 10 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 10/09/2021Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.