Arrêté du 3 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COMPOBAIE, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0208 du 7 septembre 2021

En vigueur depuis le 08/09/2021En vigueur depuis le 08 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/2021Version en vigueur depuis le 08 septembre 2021


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.