Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
JORF n°0204 du 2 septembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021