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Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 12)
Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil (Articles 5 à 6)
Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel (Articles 7 à 8)
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 9 à 10)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Article 11)
Chapitre VII : Autres dispositions (Article 12)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 13 à 14)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes