Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

JORF n°0204 du 2 septembre 2021

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.