Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

JORF n°0090 du 16 avril 2021

En vigueur depuis le 02/09/2021En vigueur depuis le 02 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2021Version en vigueur depuis le 02 septembre 2021

Modifié par Arrêté du 17 août 2021 - art. 1


Au plus tard le 5 mars 2023, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.