Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-89 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-90 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-91 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-92 (Ab)