Article 10
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021