Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare

JORF n°0200 du 28 août 2021

En vigueur depuis le 29/08/2021En vigueur depuis le 29 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/08/2021Version en vigueur depuis le 29 août 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.